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Le PACS

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les compétences dévolues aux greffes des Tribunaux d’Instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (Pacs) sont transférées aux officiers de l’état civil.

Il revient désormais à l’officier de l’état civil ( en Mairie) de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et de la dissolution de celui-ci.

Le transfert du PACS en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

pacs

Documents à fournir par les futurs partenaires dans tous les cas :

1) extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
2) Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS
3) Convention de PACS
4) Pièces d’identité en cours de validité
 
Des pièces complémentaires sont demandées dans des cas particuliers (partenaire étranger né à l’étranger, partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique, partenaire divorcé ou veuf)

A l’occasion du dépôt de ces pièces en Mairie, un rendez vous sera pris pour l"enregistrement du PACS.

 



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